l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7528 — l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°836, qui proposait de remplacer la notion de "phase avancée" par celle de "stade terminal" dans la proposition de loi sur l'aide à mourir. Cela signifie que le texte conserve la formulation actuelle, laissant une marge d'interprétation plus large sur les situations médicales concernées. Pour les citoyens, cela pourrait élargir les conditions d'accès à l'aide à mourir, mais sans garantie de critères médicaux plus stricts.

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