l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de durcir les conditions pour accéder à l'aide à mourir. En pratique, cela signifie que les critères actuels, comme l'entrée dans un processus irréversible de dégradation de la santé, restent en place. Les citoyens concernés ne pourront donc pas bénéficier d'une aide à mourir dans des situations où leur état pourrait être stabilisé par des traitements.