l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir l'accès à l'aide à mourir aux personnes suivies médicalement en France, même sans titre de séjour régulier, mais sans garantie de prise en charge par la Sécurité sociale. En pratique, cela signifie que ces personnes pourraient théoriquement en bénéficier, mais devraient payer elles-mêmes les actes médicaux liés. Ce vote maintient donc la condition de résidence stable et régulière pour une éventuelle prise en charge financière.
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