l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'élargir l'accès à l'aide à mourir aux étrangers ou aux personnes sans résidence stable en France, en supprimant cette condition de nationalité ou de résidence. Cela signifie que, pour l'instant, seules les personnes ayant la nationalité française ou résidant régulièrement en France pourront bénéficier de ce droit. Aucune conséquence concrète immédiate pour les citoyens étrangers ou sans résidence stable, car cette proposition n'a pas été adoptée.