l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7500 — l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-24T00:00:00.000Z
End: 2026-06-24T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une mention obligatoire sur l'accès aux soins palliatifs dans le texte sur l'aide à mourir. Cela signifie que la loi finale ne contiendra pas cette précision, mais les soins palliatifs restent encadrés par le code de la santé publique. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leurs droits, mais rappelle que les deux dispositifs (aide à mourir et soins palliatifs) coexistent dans le débat.

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