l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de préciser que seule une personne majeure, non sous protection juridique et sans handicap intellectuel pourrait accéder à l'aide à mourir. Cela signifie que la loi finale ne contiendra pas cette restriction explicite, laissant la porte ouverte à une interprétation plus large des critères d'éligibilité.