l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'inscrire dans la loi que l'aide à mourir ne serait pas considérée comme une mission de service public pour les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Cela signifie que ces établissements pourraient être amenés à participer à cette pratique, sous conditions, sans que cela soit explicitement exclu par la loi. Pour les citoyens, cela ne change pas directement leur accès à l'aide à mourir, mais cela laisse ouverte la question de l'implication des structures publiques dans ce processus.