l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7484 — l'amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'inscrire explicitement dans la loi que les soignants ne pourraient pas être obligés de participer à une aide à mourir. Sans cet amendement, la liberté de conscience des professionnels de santé dépendra des règles générales ou des débats futurs sur la loi. Cela signifie que leur obligation ou non de participer à un tel acte ne sera pas tranchée dès maintenant par le texte de loi.

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