l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7482 — l'amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de modifier une phrase dans la loi sur la fin de vie. Cet amendement voulait inverser une négation ("ne sont pas" en "sont"), ce qui aurait pu changer le sens d'une disposition précise. Pour les citoyens, cela signifie que la formulation initiale reste en vigueur, sans impact direct immédiat sur leurs droits ou obligations.

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