l'amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une mention dans la loi pour préciser que l'aide à mourir (suicide assisté ou euthanasie) serait considérée comme une autorisation légale de crimes existants (empoisonnement et provocation au suicide). Cet amendement n'a donc pas été intégré au texte final, et la loi sur l'aide à mourir sera appliquée sans cette clarification spécifique.
Résumé généré par IA