l'amendement n° 320 de Mme Corneloup à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'inscrire dans la loi que l'aide à mourir ne pourrait être choisie que si la personne avait déjà accès à des soins palliatifs de qualité. En pratique, cela aurait renforcé l'obligation pour l'État de garantir ces soins avant toute application du droit à l'aide à mourir. Le rejet signifie que cette condition ne sera pas intégrée dans la loi finale, laissant la question de l'accès aux soins palliatifs en arrière-plan.