l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Name: Scrutin n°7475 — l'amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Start: 2026-06-23T00:00:00.000Z
End: 2026-06-23T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'imposer une double condition (habilitation par l'ordre professionnel et validation par un tribunal) pour les médecins souhaitant administrer une substance létale dans le cadre de l'aide à mourir. Sans cet amendement, la loi pourrait donc autoriser cette pratique sous des conditions moins strictes, ce qui pourrait concerner directement les patients en fin de vie et les professionnels de santé impliqués.

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