l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'obliger les médecins à garantir l'accès aux soins palliatifs avant d'envisager une aide à mourir. En pratique, cela signifie que la proposition de loi sur la fin de vie ne conditionnera pas explicitement l'aide à mourir à une offre préalable de soins palliatifs. Les inégalités territoriales d'accès à ces soins restent donc un sujet de débat sans lien juridique direct avec cette loi.