l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour accéder à l'aide à mourir : s'assurer que la personne soit "en pleine possession de son discernement". Sans cet amendement, la loi actuelle ne précise pas explicitement cette exigence, mais elle reste encadrée par d'autres garanties médicales. Cela ne change pas directement les droits des citoyens, mais cela montre que les députés ont préféré laisser le texte tel quel plutôt que d'ajouter cette formulation.
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