l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de remplacer l'expression "droit à l'aide à mourir" par "dispositif exceptionnel d'aide à mourir" dans une loi en discussion. Ce rejet signifie que le texte reste inchangé sur ce point, maintenant donc la formulation initiale qui évoque un "droit". Cela n'a pas d'impact direct pour les citoyens, car il s'agit d'une étape législative dans l'élaboration d'une future loi, qui n'est pas encore adoptée.