l'amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de créer une partie dédiée à l'euthanasie dans le code de la santé publique, séparée des règles générales sur la santé. Sans cette modification, les futures règles sur l'aide à mourir resteront intégrées aux autres dispositions médicales existantes. Cela n'a pas d'impact direct pour les citoyens, car la proposition de loi sur la fin de vie continue d'être examinée normalement.