l'amendement n° 1291 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de ne pas intégrer le suicide assisté dans le code de la santé publique. Cela signifie que la proposition de loi sur la fin de vie pourrait donc maintenir cette intégration, comme prévu initialement. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct immédiat, mais cela influence la manière dont la loi sera rédigée et interprétée si elle est adoptée.