l'amendement n° 16 de M. Hetzel à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait d'ajouter les termes "suicide assisté et euthanasie" dans le titre de la loi sur la fin de vie. Cela signifie que la proposition de loi reste formulée autour du "droit à l'aide à mourir" sans préciser ces deux notions dans son intitulé officiel. Pour les citoyens, cela ne change pas directement les droits existants, mais cela influence la manière dont la loi sera perçue et appliquée.