l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Cet amendement propose d’ajouter un représentant de l’Agence des participations de l’État (APE) à la commission chargée de fixer le prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Concrètement, cela signifie que la commission bénéficierait d’une expertise supplémentaire en gestion d’entreprises publiques et en évaluation d’actifs industriels stratégiques, comme l’a fait l’APE pour des opérations récentes comme celle d’EDF.
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