l'amendement n° 15 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Voir les 25 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement propose d’ajouter un représentant de l’Agence des participations de l’État (APE) à la commission chargée de fixer le prix d’achat d’ArcelorMittal France par l’État. Concrètement, cela signifie que la commission bénéficierait d’une expertise supplémentaire en gestion d’entreprises publiques et en évaluation d’actifs industriels stratégiques, comme l’a fait l’APE pour des opérations récentes comme celle d’EDF.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En gage de bonne volonté et dans un esprit de conciliation, parce que nous sommes ici pour débattre du fond, je présenterai en effet en même temps ces amendements, qui tous trois dénoncent l’impréparation de cette nationalisation et les risques qu’elle ferait peser sur une filière essentielle de notre politique industrielle.L’amendement no 11 introduit l’exigence d’un accord unanime de tous les actionnaires avant la nationalisation. Les amendements nos 12 et 15 concernent la place de l’Autorité …