l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 1er, qui créaient une commission chargée de fixer le prix de rachat d'ArcelorMittal France par l'État. Concrètement, cela aurait empêché l'application de la méthode de calcul proposée pour déterminer ce prix, basée sur la moyenne des actions entre octobre 2024 et septembre 2025.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à corriger une fragilité juridique majeure du texte. Les périodes de référence choisies pour servir de base au calcul de la valeur à laquelle vous proposez de racheter l’entreprise sont telles que son prix serait sous-évalué. C’est à la fois contestable et contraire à nos principes constitutionnels. Cette disposition nous fait donc courir le risque d’un contentieux long et coûteux pour l’État. L’argent public n’est pas illimité. (M. René Pilato s’exclame.) On voit bien que ce texte est i…