l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°7362 — l'amendement n° 9 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Start: 2026-06-11T00:00:00.000Z
End: 2026-06-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°9 qui proposait de supprimer des règles encadrant le calcul du prix de rachat d'ArcelorMittal France par l'État. En pratique, cela signifie que le mécanisme de fixation du prix de nationalisation reste en place tel qu'il était initialement prévu, sans modification. Pour les citoyens, cela n'a pas d'impact direct immédiat, mais cela influence la manière dont l'État pourrait indemniser les actionnaires en cas de nationalisation future.

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