l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Name: Scrutin n°7356 — l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Start: 2026-06-11T00:00:00.000Z
End: 2026-06-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Nationalisation d'ArcelorMittal France

En cours

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Cet amendement proposait de reporter de 2029 à 2035 la date limite pour le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins. Si cet amendement avait été adopté, les héritiers des retraités ultramarins pauvres auraient eu plus de temps avant que l’État ne récupère une partie de l’ASPA versée à leurs proches. Cependant, les auteurs de l’amendement ont indiqué qu’ils le retireraient si l’article 1er du texte, qui supprime ce mécanisme de récupération, était maintenu.

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