l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
Étape d'un dossier législatif
Nationalisation d'ArcelorMittal France
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En clair
Cet amendement proposait de reporter de 2029 à 2035 la date limite pour le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par les héritiers dans les territoires ultramarins. Si cet amendement avait été adopté, les héritiers des retraités ultramarins pauvres auraient eu plus de temps avant que l’État ne récupère une partie de l’ASPA versée à leurs proches. Cependant, les auteurs de l’amendement ont indiqué qu’ils le retireraient si l’article 1er du texte, qui supprime ce mécanisme de récupération, était maintenu.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il est dans la droite ligne de celui qui vient d’être défendu, puisqu’il tend à demander un rapport.La proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France ne serait pas sans conséquence sur notre filière acier ni sur le maintien et la survie d’ArcelorMittal. Or elle a été préparée sans aucune étude d’impact sur le coût réel de l’indemnisation, sur les risques liés à la perte d’accès au carnet de commandes européen, sur les alternatives mobilisables, sur la conditionnalité des aides pub…