l'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de prolonger jusqu'en 2035 (au lieu de 2029) une mesure permettant aux héritiers de retraités ultramarins pauvres de conserver leur modeste logement sans avoir à rembourser l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Si cette mesure avait été adoptée, les familles ultramarines auraient pu éviter de perdre leur habitation en cas d'héritage, dans un contexte de précarité et de manque de logements.
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