l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de limiter l’exclusion de la récupération sur succession de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) aux seuls retraités français ou ayant travaillé au moins cinq ans en France. Concrètement, cela aurait empêché l’État de récupérer les sommes versées via l’ASPA sur la succession de personnes n’ayant pas contribué au système social français, en protégeant leur logement dans ces cas.