l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Name: Scrutin n°7353 — l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
Start: 2026-06-11T00:00:00.000Z
End: 2026-06-11T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter la protection du logement des retraités pauvres bénéficiant de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées) aux seuls Français ou aux personnes ayant travaillé au moins cinq ans en France. En pratique, cela signifie que la règle actuelle, qui protège le logement de tous les bénéficiaires de l'ASPA, reste en place pour l'instant.

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