l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
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En clair
Cet amendement proposait de limiter l’exclusion de la récupération sur succession de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) aux seuls retraités français ou ayant travaillé au moins cinq ans en France. Concrètement, cela aurait empêché l’État de récupérer les sommes versées via l’ASPA sur la succession de personnes n’ayant pas contribué au système social français, en protégeant leur logement dans ces cas.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Aux termes de cet amendement, seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la mesure prévue par ce texte. Nous introduirions ainsi une clause de contribution alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)