l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de réduire à 30 jours le délai de paiement des experts judiciaires, contre 60 jours prévus dans le texte initial. Les experts pourront donc continuer à être payés dans un délai moyen de 186 jours, comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Cela signifie que les experts judiciaires pourraient continuer à attendre longtemps pour être rémunérés pour leur travail.

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