l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
Cet amendement proposait de réduire le délai de paiement des experts judiciaires de 60 à 30 jours à partir du dépôt de leur mémoire en ligne, au lieu de la certification par l'autorité judiciaire. Il visait à aligner ce délai sur la directive européenne 2011/7/UE, mais il a été rejeté. Concrètement, cela aurait accéléré les paiements pour les experts, mais certains syndicats craignaient que cela ne soit trop court par rapport aux pratiques actuelles.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En effet, madame Pic, il existe des outils numériques, et la procédure est totalement dématérialisée. La plateforme Chorus factures est prévue pour déposer les factures et, au sein de l’administration, Chorus formulaires permet de faire remonter les services faits de manière dématérialisée – c’était mon travail avant que je sois député, je connais assez bien le sujet.Ce serait une hérésie de prétendre que le délai court à partir du service fait. Il court à partir du délai de dépôt, charge ensuit…