l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Adopté139 amendements
Voir les 24 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de réduire le délai de paiement des experts judiciaires de 60 à 30 jours à partir du dépôt de leur mémoire en ligne, au lieu de la certification par l'autorité judiciaire. Il visait à aligner ce délai sur la directive européenne 2011/7/UE, mais il a été rejeté. Concrètement, cela aurait accéléré les paiements pour les experts, mais certains syndicats craignaient que cela ne soit trop court par rapport aux pratiques actuelles.
Résumé généré par IA