l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de réduire le délai de paiement des experts judiciaires de 60 à 30 jours à partir du dépôt de leur mémoire en ligne, au lieu de la certification par l'autorité judiciaire. Il visait à aligner ce délai sur la directive européenne 2011/7/UE, mais il a été rejeté. Concrètement, cela aurait accéléré les paiements pour les experts, mais certains syndicats craignaient que cela ne soit trop court par rapport aux pratiques actuelles.

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