l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7290 — l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°15 qui proposait de réduire à 30 jours (au lieu de 60) le délai de paiement des experts judiciaires, en comptant ce délai dès le dépôt de leur mémoire plutôt qu'à partir de sa certification par un juge. Cet amendement visait aussi à clarifier le calcul des pénalités de retard, mais il n'a pas été adopté, donc les règles actuelles (60 jours et calcul sur la somme certifiée) restent en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie que les experts judiciaires pourraient continuer à attendre plus longtemps pour être payés, ce qui pourrait affecter leur disponibilité pour les missions judiciaires.

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