le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

En clair

Les députés ont voté pour supprimer une partie d'un amendement qui prévoyait la création d'un fichier public en ligne listant les personnes n'ayant pas payé ou mal payé une peine de confiscation (comme une amende ou la restitution d'un bien). Ce vote signifie que ce fichier ne sera pas créé, évitant ainsi une publication automatique des condamnations sans décision de justice individuelle. Les citoyens concernés ne verront donc pas leur nom apparaître publiquement pour cette raison.

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