l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par le groupe LFI qui voulait supprimer un article controversé de la loi. Cet article permettrait au juge de confisquer des biens supplémentaires après une condamnation, même si ces biens n'ont pas été découverts lors de l'enquête initiale. Cela pourrait entraîner des confiscations supplémentaires pour les personnes condamnées, mais cette mesure n'a pas été adoptée pour l'instant.
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