l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7285 — l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de supprimer la mention de la "personnalité de l'auteur" dans une loi sur la confiscation des biens mal acquis. Cela signifie que la loi reste en l'état, permettant aux juges de prendre en compte la situation personnelle du condamné (comme son casier judiciaire ou sa situation familiale) pour décider de confisquer ou non ses biens. Pour les citoyens, cela peut rendre la confiscation des biens issus de crimes plus difficile dans certains cas, car les avocats pourraient utiliser ces arguments personnels pour éviter la saisie.

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