l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'allonger de 15 jours à un mois le délai pour publier un avis de condamnation en ligne. Cet amendement visait à donner plus de temps aux personnes condamnées pour prendre connaissance de leur sanction et éventuellement contester la décision. Sans cet amendement, le délai reste donc fixé à 15 jours, ce qui peut limiter le temps pour préparer une défense ou faire appel.
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