l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer le délai de 15 jours par un délai d'un mois pour considérer qu'une personne condamnée à une peine de confiscation, et jugée par défaut car introuvable, a bien été informée de la décision. Concrètement, cela aurait donné plus de temps à la personne concernée pour prendre connaissance de la condamnation et, si elle le souhaitait, contester cette décision.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La procédure prévue par l’article concerne une personne qui se serait, pour ainsi dire, fait porter pâle afin d’éviter de se voir confisquer plusieurs biens à la suite d’une décision de justice. Nous sommes potentiellement d’accord, mais il est possible que nous nous abstenions finalement sur l’article. En effet, les délais que vous prévoyez confondent vitesse et précipitation.Nous proposons que le délai après lequel la décision publiée est réputée faite à l’intéressé soit porté à un mois. Ce dé…