l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le délai de 15 jours par un délai d'un mois pour considérer qu'une personne condamnée à une peine de confiscation, et jugée par défaut car introuvable, a bien été informée de la décision. Concrètement, cela aurait donné plus de temps à la personne concernée pour prendre connaissance de la condamnation et, si elle le souhaitait, contester cette décision.

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