l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'abaisser de trois ans à un an le seuil pour appliquer une procédure de confiscation contre des condamnés introuvables. Cette mesure aurait permis de saisir plus facilement les biens mal acquis même pour des peines moins lourdes, mais les parlementaires ont choisi de maintenir le seuil initial. Cela signifie que la procédure simplifiée ne s'appliquera qu'aux condamnations supérieures à trois ans d'emprisonnement.
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