l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7278 — l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de permettre la vente avant jugement de cryptoactifs (comme les cryptomonnaies) même s'ils ont une fonction d'anonymisation, comme ceux utilisés par des trafiquants. Cela signifie que ces cryptoactifs ne pourront pas être vendus avant un jugement, ce qui pourrait compliquer le recouvrement des avoirs criminels. Pour les citoyens, cela ne change rien directement, mais cela renforce les outils pour lutter contre les activités illégales.

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