l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7276 — l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce les garanties pour les personnes concernées par des décisions de confiscation de biens en matière pénale. Désormais, le juge doit motiver explicitement sa décision en tenant compte des conséquences trop lourdes pour les personnes visées. Cela vise à mieux protéger les droits des citoyens tout en luttant contre la criminalité organisée.

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