l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de supprimer un article de cette loi. Cet article vise à accélérer la vente des biens saisis dans les affaires judiciaires, même en cas de recours, ce qui pourrait concerner des citoyens dont les biens sont confisqués dans le cadre d'une enquête. Le rejet signifie que la loi reste telle qu'elle était initialement prévue, sans modification sur ce point.
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