l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7271 — l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
Start: 2026-06-03T00:00:00.000Z
End: 2026-06-03T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un article qui renforce les pouvoirs de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis (AGRASC) pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent et les fraudes. Cela permettra à cette agence de mieux gérer et récupérer les biens confisqués aux criminels, en facilitant leur saisie et leur vente. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité financière, sans impact direct sur leur quotidien.

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