le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui limite les contrôles systématiques des établissements privés agricoles par l'État, en insistant sur le respect de leur liberté pédagogique et en ciblant les vérifications uniquement en cas de signalements ou de problèmes avérés. Cela signifie que ces écoles ne seront plus surveillées de manière intrusive sans raison, mais pourront être contrôlées si des dysfonctionnements sont signalés. L'impact concret est une protection renforcée de leur autonomie, tout en maintenant un cadre pour garantir la sécurité des élèves.

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