l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'obliger les écoles privées hors contrat à déclarer chaque année les financements étrangers qu'elles reçoivent, dès 15 300 euros. Sans cette mesure, les autorités ne peuvent pas vérifier systématiquement l'origine des fonds, ce qui limite leur capacité à détecter d'éventuelles influences étrangères dans l'enseignement. Cela ne change donc pas la situation actuelle pour les citoyens.

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