l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui corrige une erreur dans le texte de loi : le mot "renouvellement" a été supprimé car il ne correspondait pas à la réalité juridique. Cet amendement précise que les contrats entre l'État et les établissements privés sous contrat (comme les écoles catholiques) sont conclus sans limite de durée, tant que ces établissements respectent leurs obligations. Cela ne change pas les règles existantes, mais évite une confusion sur la nature permanente de ces contrats.

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