l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait de donner au préfet (représentant de l'État dans le département) la signature exclusive du contrat d'association avec un établissement scolaire privé, au lieu d'une signature conjointe avec l'autorité éducative (comme le recteur). En pratique, cela ne change pas la loi actuelle, car la signature reste partagée entre l'État (via le recteur) et l'établissement privé.

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