l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté l'amendement qui proposait de supprimer une mesure prévoyant de rendre publiques les sanctions contre les établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Cette décision signifie que la transparence sur ces sanctions sera maintenue, ce qui peut renforcer la confiance des parents dans le système scolaire.

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