l'amendement n° 24 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'obliger le préfet à discuter avec la direction d'un établissement scolaire privé avant de prendre une décision pouvant impacter cet établissement. Sans cet amendement, l'État pourra donc appliquer directement ses mesures sans échange préalable, ce qui pourrait affecter plus rapidement les écoles concernées.

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