l'amendement n° 132 de M. Balanant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait d'encadrer les entretiens avec des élèves mineurs dans le cadre d'enquêtes administratives dans les établissements privés sous contrat. Sans cet amendement, les inspecteurs peuvent donc continuer à choisir eux-mêmes les élèves à interroger, sans obligation systématique d'obtenir l'accord des parents. Cela signifie que les garanties autour de ces entretiens restent limitées, même si des règles de protection des mineurs s'appliquent déjà.
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