l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté cet amendement qui proposait d'ajouter une phrase garantissant que les contrôles dans les écoles privées respectent leur "caractère propre" (leurs valeurs ou leur projet éducatif spécifique). En pratique, cela n'a pas changé la loi, mais certains craignent que sans cette précision, les contrôles pourraient être plus stricts et risquer de limiter la liberté pédagogique de ces établissements.

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