l'amendement n° 1 de M. Breton de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de supprimer l'article 7 de cette proposition de loi. Cet article visait à renforcer le contrôle de l'État sur les établissements privés sous contrat pour lutter contre les violences scolaires. Son maintien signifie que les règles actuelles de contrôle des écoles privées sous contrat ne seront pas modifiées pour l'instant.
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