l'amendement n° 157 de Mme Perrine Goulet à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'étendre aux établissements publics le droit de consulter les sanctions contre des salariés du privé pour violences envers des élèves. En pratique, cela signifie que les écoles publiques ne pourront pas accéder aux mêmes informations que les écoles privées sur ces antécédents, ce qui pourrait limiter leur capacité à protéger les enfants.
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