le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Name: Scrutin n°7222 — le sous-amendement n° 213 de Mme Spillebout à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
Start: 2026-06-01T00:00:00.000Z
End: 2026-06-01T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°213, qui proposait d'élargir les vérifications d'honorabilité pour les personnes travaillant avec des mineurs (en incluant certaines condamnations spécifiques), a été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que les règles actuelles de contrôle des antécédents judiciaires pour ces professionnels restent inchangées. Les citoyens ne verront donc pas de modification dans la façon dont ces vérifications sont effectuées.

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