l'amendement n° 110 de Mme Spillebout à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui précise que les règles de sanction contre les violences scolaires ne concernent que les établissements privés sous contrat avec l'État, et non tous les établissements privés. Cela évite que des écoles privées non sous contrat soient soumises à ces procédures. L'impact concret est une clarification juridique pour ces établissements, mais sans changement immédiat pour les familles ou les élèves.

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