l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Name: Scrutin n°7191 — l'amendement n° 634 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Start: 2026-05-30T00:00:00.000Z
End: 2026-05-30T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait limiter les recours des associations environnementales contre des projets agricoles, en exigeant qu'elles aient un lien direct avec le projet contesté. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait pu rendre plus difficile pour les associations de contester des projets jugés nuisibles à l'environnement ou au territoire. En l'état actuel, les règles restent inchangées : les associations peuvent toujours saisir la justice pour défendre l'environnement, sous réserve des conditions générales de recevabilité des recours.

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