l'amendement n° 633 de M. Patrice Martin à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements
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En clair
L'amendement n°633 proposait de limiter le champ d'application de l'article 23 aux seuls projets directement liés à l'agriculture, en excluant par exemple les éoliennes. Concrètement, cela aurait restreint les types de projets pouvant bénéficier du dispositif de protection contre les recours abusifs. L'amendement a été rejeté, donc l'article 23 conserve son champ large, incluant divers types de projets comme l'énergie, les transports ou l'urbanisme.
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