l'amendement n° 222 de M. Vos à l'article 23 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°222 qui proposait d'introduire une procédure permettant au défendeur (comme l'administration) de demander un "incident de procédure" pour régler plus rapidement les questions de recevabilité (comme un délai dépassé ou un manque de droits à agir) avant le procès principal. Sans cet amendement, les citoyens ou entreprises contestant des décisions administratives devront attendre l'audience pour voir tranchées ces questions de forme, ce qui peut allonger les procédures.

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