l'amendement n° 102 de M. Le Fur après l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui voulait considérer les bâtiments d'élevage comme des domiciles protégés par la loi, pour mieux sanctionner les intrusions. Si cet amendement avait été adopté, les éleveurs auraient pu bénéficier d'une protection juridique renforcée contre les intrusions, mais cela aurait aussi pu limiter certaines actions militantes ou associatives. En l'état actuel, les intrusions dans les élevages restent punissables, mais sous d'autres chefs d'accusation.