l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter une procédure administrative rapide pour expulser immédiatement les occupants sans droit de terrains agricoles en cas d’atteinte à l’activité, sur décision du préfet. Il prévoyait aussi que ces occupants paient les frais de remise en état des lieux dégradés. L’Assemblée nationale a rejeté cette proposition lors de la première lecture du projet de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de Mme la ministre sur une difficulté concrète que rencontrent de nombreux exploitants agricoles : lorsqu’un terrain agricole est occupé illégalement, le propriétaire privé ne bénéficie pas des mêmes moyens d’action que les collectivités publiques. Là où une commune peut, dans certaines conditions, obtenir une évacuation administrative rapide, l’agriculteur doit souvent engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Ainsi, il peut être très…