l'amendement n° 1705 de M. Limongi à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

PromulguéLoi n°2026-7964 038 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement qui proposait de donner plus de pouvoir aux préfets pour expulser rapidement les occupants illégaux de terrains agricoles, y compris lors de rassemblements festifs non autorisés. Sans cet amendement, les agriculteurs devront continuer à passer par des procédures judiciaires longues pour récupérer leurs terres, ce qui peut aggraver leurs pertes financières.

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